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Condition Générale de vente de prestations de services

Sommaire
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    SublimPulture dont le siège social est situé au : 1 rue de la tranquillité, 59200 Tourcoing
    Tél : 03 20 70 68 84
    Mail : contact@sublimpulture.com
    Adresse URL du site : sublimpulture.com
    Numéro d’inscription au répertoire des métiers du Nord : 539 164 087 00014
    Date de dernière mise à jour : 8 décembre 2020

    ARTICLE 1 : Objet

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services détaillées sur le site internet sublimpulture.com. Elles énoncent les droits et obligations de la société SublimPulture et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services :
    • L’entretien, nettoyage de sépulture avec ou sans fleurissement,
    • Le fleurissement seul,
    • L’aménagement en sépulture paysagère d’une concession en terre.
    L’entretien, nettoyage comprend le balayage, le brossage et rinçage du monument, le désherbage dans la limite de 10 cm autour de la sépulture, le nettoyage des ornements se trouvant sur la tombe, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés ou défraîchis pour l’artificiel.
    La taille des sépultures composées d’un monument, varie de la cavurne 1mx1m à la sépulture familiale 2mx2m et dont la hauteur est inférieure à 0,80m. Pour toute dimension supérieure ou de pleine terre, un devis préalable est établi.
    Toute commande implique l’adhésion sans réserve au présentes conditions générales de vente.
    SublimPulture se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la validation de la commande.

    ARTICLE 2 : Commande

    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, accompagné du règlement. Toute commande pour être valable doit être établie sur les bons de commande du vendeur par internet ou sur place. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
    Vous avez la possibilité de commander nos services directement :
    • sur notre site internet sublimpulture.com,
    • par email : contact@sublimpluture.com,
    • ou par téléphone au 33+3 20 70 68 84 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
    Toute commande figurant sur le site Internet « SublimPulture » entraine l’adhésion aux présentes Conditions Générales sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront signature et acceptation des opérations enregistrées et preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
    Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client, votre facture vous est envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.
    Toute commande faite via l’email et parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
    La société « SublimPulture » se réserve le droit de ne pas confirmer une commande si celle-ci est incomplète ou pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de litige antérieur avec le client.

    Déplacement

    Des frais de déplacement sont en sus selon la ville du cimetière.
    Nous vous proposons 3 zones de déplacement. Elles varient en fonction de la distance, par route, du siège social de la société à l’entrée du cimetière.

    ARTICLE 3 : Devis

    Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, dès lors que le client signe et appose la mention « bon pour accord », le devis vaut alors contrat de vente. Chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif. Dès lors, le client est tenu de payer le prix mentionné au devis selon les modalités prévues dans les CGV.
    Les devis ont une durée de validité de 15 jours.

    ARTICLE 4 : Droit de rétractation

    Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat/commande conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
    Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat/commande.
    Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, un courrier recommandé, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Voir un modèle à la fin des conditions.
    Le remboursement du service est intégral. Il s'effectue par virement bancaire au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
    Le délai de rétractation peut être réduit, d’un commun accord signé par le client et SublimPulture. Dans ce cas, le délai de rétractation légal ne peut être exercé lorsque que la prestation est commencée.

    Annulation de la commande après le délai de rétractation :

    Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

    ARTICLE 5 : Prix

    Les prix des prestations sont ceux figurant dans le site sublimpulture.com sont fermes, définitifs, indiqués en euros (€) et stipulés toutes taxes comprises (TTC).
    La société SublimPulture s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
    Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

    ARTICLE 6 : Escompte

    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

    ARTICLE 7 : Modalités de paiement

    Le paiement du prix s’effectue, à la validation de la commande ou à la signature avec « bon pour accord » du devis.
    Le règlement s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe, ou par virement bancaire via l’IBAN.
    Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.
    Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
    Une facture est remise à l’acheteur et une facture et sauvegardée par le prestataire.

    ARTICLE 8 : Exécution

    L’exécution de la prestation s’effectuera, selon les indications fournis par le client lors de la commande, dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme et réglée.
    Pour les commandes hors site internet, la prestation ne sera effectuée qu’après règlement. Le délai de 15 jours ouvrables démarre dans ce cas à la réception du règlement.
    Hormis les cas de force majeure, en cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution dans un délai de 7 jours après la date butoir, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3, L.216-4 du code de la consommation.
    Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou si les conditions de sécurité ne sont pas remplies (ex l’emplacement est fortement dégradé).
    Un état de la sépulture, avant et après l’intervention est effectuée par photographie afin de dégager le prestataire de toute responsabilité si des incidents (vol, dégradation, …) interviennent après le passage du prestataire. De même, les fleurs naturelles qu’elles soient en bouquet, pot, composition ou repiquées ont une durée de vie liée aux conditions climatique et à l’entretien fait par le client après l’intervention, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas mort des fleurs.

    ARTICLE 9 : Cas de force majeure

    La responsabilité de la société SublimPulture ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil :
    Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
    Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

    ARTICLE 10 : Obligation du client

    Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la localisation, à l’identification et à l’accès à la sépulture. En conséquence le prestataire ne peut être tenue responsable de la non-exécution de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client.
    Le client autorise le prestataire à trier et à enlever tout élément cassé ou végétal si le prestataire juge qu’il n’a plus sa valeur décorative.
    Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire.

    ARTICLE 11 : Réclamations

    Toute réclamation est à adresser par courrier postal à l'adresse suivante : 1 rue de la tranquillité, 59200 Tourcoing ou par voie électronique à contact@sublimpulture.com

    ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site « SublimPulture » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « SublimPulture ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société « SublimPulture ».

    ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

    La société « SublimPulture » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
    • Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

    ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
    Conformément à l’article 14 du règlement n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la commission européenne a mis en place une plateforme en ligne des litiges, aussi appelée « plateforme RLL » permettant aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien et/ou d'un service sur internet auprès d’un professionnel, que celui-ci soit situé sur le sol national ou sur celui de l'Union européenne.
    Il s'agit d'un recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, c'est-à-dire sans aller en justice (médiation, arbitrage, etc.).

    Formulaire de rétractation

    (A compléter par le client et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.)
    A l’attention de :
    SublimPulture, Mme Six
    Situé 1 rue de la tranquillité, 59200 Tourcoing, France
    Tél : 03.20.70.68.84
    Email : contact@sublimpulture.com

    Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat/commande n° _______________ sur la prestation de service, commandée le __ / __ /20 __.
    Votre nom prénom : __________________________________________________________
    Votre adresse complète : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Fait à _____________ le ________________

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